COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00650 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDX2

Le 28 avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [F] [K], régulièrement convoquée, assistée de M^e Juliette BELLET avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], concernant Madame [F] [K] née le 8 décembre 2006 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [F] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers le 18 avril 2026 à 15h10 en raison d’un état de désorganisation idéo-motrice évoluant depuis quelques jours, suite à une rupture de traitement. Des pensées mégalomaniaques et une toute-puissance l’ont conduite à se rendre à l’hippodrome de [Localité 1] pour monter sans autorisation un cheval de la ville. Elle faisait des dépenses inconsidérées et tenait des propos délirants ou mythomaniaques (être en couple avec un entraîneur du PSG). Elle ne percevait pas ses troubles et refusait les soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [F] [K] présente à ce jour une symptomatologie maniaque et entame une régression. Les idées délirantes de grandeur ne sont plus au premier plan du discours et il semble émerger quelques symptômes dépressifs. Elle apparait plus coopérante aux soins et témoigne d’un début de critique des troubles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Madame [F] [K] dans l’amélioration de son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

? requérant reçu copie ce jour le requérant ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers