Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 12 sept. 2024, n° 23/01540 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/01540 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X2MS
Minute n°: 24/02687
E.P.I.C. EST ENSEMBLE HABITAT
Représentant : Maître Sandrine GODEMER de la SAS AGORA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Situation :
C/
S.C.I. SCICVHD
Représentant : Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 270
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 12 Septembre 2024,
La Greffière;
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Sandrine GODEMER de la SAS AGORA AVOCATS ASSOCIES, Me Frédéric GODARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Mali ·
- Droit d'usage ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Avance ·
- Domicile
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
- Cadastre ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Parcelle ·
- Procédure accélérée ·
- Mandataire ·
- Épouse ·
- Vente ·
- Prix minimal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Risque ·
- Finances ·
- Promesse ·
- Rachat ·
- Souscription ·
- Préjudice ·
- Actif
- Loyer ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Taxes foncières ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Contrôle ·
- Demande ·
- Gérance ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Consommation ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Consultation ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Intérêt
- Prothése ·
- Implant ·
- Intervention ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Information
- Reconnaissance de dette ·
- Prêt ·
- Remboursement ·
- Signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Exécution provisoire ·
- Resistance abusive ·
- Argent ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Expertise judiciaire ·
- Résidence ·
- Copropriété ·
- Juge ·
- Participation ·
- Dépense
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement
- Surenchère ·
- Adjudication ·
- Conditions de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Adresses ·
- Licitation ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Séquestre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.