COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00636 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDRI

Le 24 Avril 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, greffier lors des débats, et de Margaux TANGUY, greffier lors du délibéré,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [E] [A], régulièrement convoqué, assisté de M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 21 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [E] [A] né le 14 Août 1995 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 15 avril 2026, en raison d’une exaltation de l’humeur, d’une instabilité psychomotrice, d’une accélération du cours de la pensée et d’idées délirantes mégalomaniaques et mystiques dans un contexte de rupture de traitement. Son état clinique rendait impossible son consentement aux soins.

A l’audience, le conseil de [E] [A] soutient l’irrégularité de la procédure aux motifs que les certificats médicaux ne caractérisent le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, que les décisions de transfert du 16 avril et de maintien en soins psychiatriques ne sont pas notifiés, les signataires n’étant pas identifiés.

Saisi par la demande du tiers, le directeur de l’établissement ne peut, en principe, ordonner une mesure de soins psychiatriques sans consentement qu’au vu de deux certificats médicaux circonstanciés, datant de moins de quinze jours, établis par deux médecins distincts.

L’article L. 3212-3 du Code de la Santé publique autorise toutefois, en cas d’urgence, le directeur d’un établissement de santé à prendre une décision d’admission au vu d’un seul certificat médical, l’urgence s’entendant, selon ce texte, d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Le certificat médical doit alors non seulement faire ressortir l’existence et la réunion des conditions de fond, mais encore faire mention de l’urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir porter d’appréciation médicale personnelle fondée notamment sur les propos tenus par le patient à l’audience.

Dans le certificat d’admission établi le 15 avril 2026, le docteur en médecine atteste avoir examiné Monsieur [E] [A] qui présentait une exaltation de l’humeur, une instabilité psychomotrice, une accélération du cours de la pensée et des idées délirantes mégalomaniaques et mystiques dans un contexte de rupture de traitement.

Le médecin conclut que ces troubles rendent impossible son consentement à des soins pourtant indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d’autant qu’existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Ce certificat médical fait bien ressortir l’existence et la réunion des conditions de fond présidant à une décision d’admission prévues par l’article L3212-1 du Code de la Santé publique, à savoir des troubles mentaux rendant impossible le consentement et un état mental imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, et fait mention de l’urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade apparaît suffisamment caractérisé par la description des troubles mentaux, étant souligné que le risque à l’intégrité du malade visé par l’article L3212-3 du CSP ne s’entend pas de la seule intégrité physique mais peut aussi porter sur l’intégrité psychique du malade.

La procédure d’admission n’apparaît ainsi pas critiquable.

Par ailleurs encore, un examen minutieux de la procédure montre que la notification de la décision de transfert d’établissement du 16 avril 2026 a été faite au patient le 16 avril 2026, le formulaire de notification ayant cependant été signé par deux infirmiers diplômés d’état de l’établissement, mention faite que le patient a refusé de signer. Si seules des initiales apparaissent sur le formulaire, sans mention de l’acronyme IDE, il est de coutume de voir deux signatures sur les formulaires lorsque celui-ci est contre-signé par les infirmiers alors que le patient ne souhaite pas signer ou n’est pas en état psychique de le faire.

Enfin, il ressort de la procédure que deux décisions ont été prises le 17 avril par le directeur d’établissement à savoir une décision d’admission en soins psychiatriques et une décision de maintien en d’une admission en soins psychiatriques, notifié et signées par le patient le 17 avril 2026 avec deux formulaires de notification, pour lesquels il a été mentionné « admission au CHGM ».

A l’absence de grief soutenu, il sera considéré que les notifications des décisions ont bien été accomplies par l’établissement hospitalier.

En conséquence, les moyens seront écartés et la procédure déclarée régulière.

Selon l’avis motivé du 20 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [E] [A] présente à ce jour une exaltation de l’humeur avec tachypsychie et des idées mégalomaniaques. Il avait interrompu son traitement pour prendre de la réglisse, pour ne prendre que des produits naturels. Il est insomniaque depuis plusieurs jours mais le sommeil s’est restauré avec la reprise d’une thérapeutique classique. Il reste ambivalent dans sa demande de prise en charge au regard de sa tentative de fugue.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée, l’état clinique sus-décrit nécessitant la poursuite du séjour en milieu spécialisé.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [A] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [A].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ le requérant avisé par email □ l’avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers