Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 mars 2026, n° 25/05550

TJ Paris 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition était recevable et a mis à néant la décision initiale, permettant ainsi aux parties de parvenir à un accord.
Accepté
Autorité de la chose jugée de la transaction
La cour a confirmé que la transaction a force exécutoire et met fin à l'instance en cours, conformément aux dispositions du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 mars 2026, n° 25/05550
Numéro(s) :	25/05550
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ U ] STORES - M. [ Z ] [ V ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :16/03/2026

Aux parties

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05550 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7G

N° MINUTE :

2026/10

JUGEMENT

rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A. [U] STORES – M. [Z] [V], dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparant,

DÉFENDERESSE

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Aux termes d’une ordonnance rendue le 1er juillet 2025, il a été enjoint à Madame [J] [N] de payer à SA [U] STORES les sommes de 2081,40 € en principal et 150 € au titre des frais de contentieux.

Madame [J] [N] a formé opposition à l’encontre de cette décision.

Décision du 16 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05550 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7G

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2026 au cours de laquelle les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles qu’elle souhaite voir homologuer par le tribunal.

MOTIFS.

1 – Sur la recevabilité.

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 1er juillet 2025 ayant été formées dans les conditions requises par les articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable et a mis à néant cette décision.

2 -Sur le fond.

Il y a lieu de juger que la transaction intervenue le 12 janvier 2026, a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge recevable l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 1er juillet 2025 laquelle est recevable et a mis à néant cette décision.

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable la transaction intervenue le 12 janvier 2026 entre Madame [J] [N] et la SA [U] STORES.

Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Juge être dessaisi.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 mars 2026

Le greffier le Président