COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00600 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDGV

Le 21 Avril 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [Y] [X] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par M^e Clémence AGUIE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 17 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [Y] [X], née le 22 Décembre 2002 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[Y] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 10 avril 2026, en raison d’idées délirantes à thématique de persécution, de mécanismes interprétatifs et hallucinatoires, avec une forte adhésion et une participation anxieuse importante. Elle aurait été conduite aux urgences après avoir été retrouvée prostrée et mutique devant sa résidence par des proches. Elle refusait les traitements médicamenteux et présentait une grande ambivalence concernant les soins, ainsi qu’une fluctuation concernant la conscience de son trouble.

Selon l’avis motivé du 16 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, [Y] [X] présente à ce jour des symptômes de désorganisation psycho-comportementale, un vécu de déréalisation et de persécution diffus, des hallucinations acoustico-verbales envahissantes et peu critiquées, avec une grande perméabilité à son environnement, entrainant des angoisses importantes qui ont conduit à des comportements auto-agressifs. Le médecin psychiatre indique que l’intéressée nécessite actuellement une chambre de soins intensifs du fait des angoisses générées par l’environnement et d’une velléité de fugue. Il est également indiqué que l’intéressée a une conscience très faible et fluctuante de ses troubles. Elle n’adhère que passivement aux soins et demande à sortir d’hospitalisation pour regagner son domicile.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ tiers avisé par LS