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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 19 nov. 2024, n° 24/06198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/06198 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUD7
Minute : 24/00402
DESISTEMENT
DU 19 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 19 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [E], demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DEFENDEUR (S) :
Madame [F] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 10 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courriel en date du 14/11/2024 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06198 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUD7;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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