COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00037 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UYSP

Le 09 Janvier 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [E] [S] [D], régulièrement convoquée, représentée par M^e Laurana MINCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 07 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [E] [S] [D] née le 02 Novembre 1973 à [Localité 1] (SYRIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS :

[E] [S] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 1er janvier 2026. Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un mutisme, une stupeur, un maintien de posture, une ambitendance et une rigidité évocatrice d’une flexibilité cireuse. Il était fait état d’une incapacité absolue à communiquer sur son état psychique actuel, et donc d’une incapacité à communiquer un consentement libre et éclairé.

Selon l’avis motivé du 06 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, [E] [S] [D] présente à ce jour un contact atypique, même si partiellement amélioré depuis le début de l’hospitalisation. Son discours est initialement adapté mais se désorganise progressivement au cours de l’entretien, avec des réponses à coté et un relâchement des associations. Si elle n’évoque pas spontanément d’éléments délirants, qui peuvent sembler contenus, elle décrit percevoir des hallucinations sous la forme de présences en permanence avec elle. La veille, elle s’est montrée agressive et a présenté un passage à l’acte hétéro-agressif sur une soignante dans le service. Par ailleurs, le médecin psychiatre atteste que la patiente ne perçoit pas ses troubles, et que la poursuite de l’hospitalisation, dans ce contexte, est nécessaire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider [E] [S] [D] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [E] [S] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers