COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/01476 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EGJ – Contention

Monsieur [X] [N]

né le 19 Avril 1994

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION

(1ère demande)

rendue le 06 mai 2026 à 16h13

Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [X] [N] notamment la décision du Directeur du CH [Etablissement 1] en date du 04 mai 2026 à 22h15;

Vu la mesure de contention dont Monsieur [X] [N] fait l’objet depuis le 04 mai 2026 à 23h41;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 06 Mai 2026, enregistrée le même jour à 7h28;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé ;

En l’espèce, force est de constater que les décisions de renouvellement de la mesure de contention du 04 mai 2026 à compter de 23h41 et du 05 mai 2026 à compter de 05h41ont été prises par le même médecin le 04 mai 2026 à 23h43 et à 23h44, à l’issue d’une unique évaluation. Il y a lieu de considérer que ces deux décisions, n’en constituent en réalité qu’une seule, ayant eu pour effet de renouveler la mesure de contention pour une durée de 11 heures, alors que la loi impose des périodes maximales de 6 heures.Cette pratique a d’ailleurs été reconduite au cours de la nuit du 06 mai 2026.

Il résulte de ces éléments que la procédure est irrégulière

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [X] [N] ;

LE JUGE

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [X] [N] le 06 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 06 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Mai 2026.

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE CONTENTION DU 06 mai 2026

Monsieur [X] [N] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 06 mai 2026 – N° RG 26/01476 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EGJ

Le ______________ Signature de Monsieur [X] [N]:

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NOM……………………………………………… PRENOM………………………………… QUALITE……………………………

NOM………………………………… PRENOM…………………………… QUALITE ……………………………………….

Attestons que :

☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.