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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 1, 24 mai 2024, n° 23/02688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
à Me FLAMME
le 01/08/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------------------
MINUTE N°: 24/00069
DU : 24 Mai 2024
DOSSIER : N° RG 23/02688 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H32C
[9]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J] [N] [T] [C] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/6112 du 26/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Maître Violaine FLAMME de la SCP SARAH CASTELAIN ET VIOLAINE FLAMME, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (MAROC)
demeurant [Adresse 5]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: SAKJI Amel
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 février 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 23 Février 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
24 Mai 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 04 septembre 2023,
Se déclarant compétent et faisant application de la loi française,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (MAROC) ;
et
Madame [J], [N], [T], [C] [O]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] ;
mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 8] (MAROC) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
CONDAMNE Madame [J] [O] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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