COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00070 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBE

Le 16 Janvier 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier et de [J] [U] Greffier stagiaire en pré-affectation,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [C] [X], régulièrement convoqué, assisté de M^e Mélaine BAHLER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en date du 07 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur [C] [X], né le 23 Novembre 1992 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 04 décembre 2025, en raison d’un état d’inadaptation à la réalité avec des propos incohérents à teneur mystique, une auto et une hétéro-agressivité, ainsi qu’une réticence et une méfiance vis-à-vis de toute thérapeutique sédative, ne permettant pas son maintien en détention.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 12 décembre 2025.

Le patient sollicite la mainlevée de l’hospitalisation dont il fait l’objet évoquant des contradictions entre les avis psychiatriques qu’il a reçu depuis qu’il fait l’objet de soins il y a plusieurs années.

Selon l’avis motivé du 09 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [X] présente à ce jour un état clinique stationnaire. En entretien, il présente un syndrome délirant à thématique mystique, de persécution et mégalomaniaque non critiqué. Ces symptômes entraînent un risque auto et hétéro-agressif important, le patient était d’ailleurs passé à l’acte, tant sur le plan auto qu’hétéro-agressif.

Il n’adhère pas aux soins, en particulier aux traitements médicamenteux.

En l’espèce, il ressort des évaluations médicales actuelles que son état présente à cet instant des caractéristiques rendant nécessaire la poursuite des soins contraints étant relevé que s’il dit adhérer aux soins il veut « contrer l’hôpital [3] » et souhaite une diminution de la posologie de ses traitements et davantage de liberté.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [C] [X], au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [C] [X] fait l’objet.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat