TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

N° du dossier : N° RG 26/00107 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTBE

Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DE REFERE

du 17 Avril 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [P] [U] [J]

né le 26 Juillet 2004 à [Localité 1] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

S.A.S.U. FIVE AUTO 87

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 13 mars 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 17 Avril 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 juin 2024, M. [S] [J] a acquis auprès de la société Five Auto [Cadastre 1] un véhicule Renault Mégane immatriculé CY 126 FP pour le prix de 5400 euros TTC.

Le 6 juillet 2024, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué au sein du garage Brenne Auto Services à [Localité 5] (36) où il est immobilisé.

Par lettre du 11 juillet 2024, M. [S] [J] a mis en demeure la société Five Auto 87 de prendre en charge les réparations nécessaires.

En l’absence de résolution amiable du différend, M. [S] [J] a, par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, fait assigner en référé la SASU Five Auto 87 devant le président du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule et condamner le défendeur à lui payer une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mars 2026 au cours de laquelle M. [S] [J], représenté par son conseil, invité à faire connaître ses observations sur l’exception d’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, a déclaré être d’accord sur l’exception soulevée et demandé à voir désigner le tribunal judiciaire de Chateauroux.

Assignée à personne morale, la SASU Five Auto 87 n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 473 du code de de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre du défendeur à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.

Sur l’exception d’incompétence territoriale

Il résulte des dispositions de l’article 77 du code de procédure civile que le juge peut relever d’office son incompétence territoriale si le défendeur ne comparaît pas.

Aux termes de l’article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Selon l’article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Enfin, l’article R631-3 du code de la consommation dispose que le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est par ailleurs constant qu’en matière de référé, une compétence territoriale concurrente est admise à titre dérogatoire au profit du président de la juridiction dans le ressort de laquelle s’exécutera la mesure d’instruction sollicitée. Cette dérogation offre donc une option au demandeur d’une mesure d’instruction entre la compétence territoriale de la juridiction appelée à connaître du litige éventuel sur le fond et la compétence dérogatoire précitée.

Au cas présent, M. [S] [J] ne justifie pas ses assertions selon lesquelles le bien a été livré sur le parking d’un centre commercial à [Localité 6], critère de compétence de la juridiction de céans au regard de l’article 46 précité.

Le siège social du défendeur, personne morale, est situé à à [Localité 7] (Haut-de-Seine).

Enfin, il est établi que le demandeur a son domicile sur le ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux où se trouve également le véhicule concerné par la demande d’expertise.

Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’instance se poursuivant devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire désigné par la présente ordonnance, il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort;

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;

Nous déclarons incompétent pour connaître du litige au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Disons que le dossier sera transmis à cette juridiction par le greffier avec une copie de la présente ordonnance ;

Réservons les dépens et les frais irrépétibles.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,