Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 27 janvier 2026, n° 25/03341

TJ Toulouse 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la banque avait prouvé l'existence de la créance et a condamné Monsieur [G] [I] au paiement de cette somme.
Rejeté
Négligence de la banque
La cour a estimé que la banque avait largement contribué à la situation de Monsieur [G] [I] par sa négligence, et a donc rejeté la demande d'indemnisation.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné Monsieur [G] [I] à payer 250€ à la banque pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 27 janv. 2026, n° 25/03341
Numéro(s) :	25/03341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean MANARD
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. ARKEA DIRECT BANK ( FORTUNEO )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 38C

N° RG 25/03341

N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ3F

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 27 Janvier 2026

S.A. ARKEA DIRECT BANK (FORTUNEO)

[G] [I]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 27 Janvier 2026

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 27 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA DIRECT BANK (FORTUNEO), dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [I]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 16 septembre 2025, la SA ARKEA DIRECT BANK exerçant sous la dénomination commerciale FORTUNEO a fait assigner Monsieur [G] [I] afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

17.927,05€ au titre d’un découvert non autorisé sur son compte de dépôt majorée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêté de compte du 30 avril 2025, 1.000€ à titre de dommages et intérêts800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 24 novembre 2025

La SA ARKEA DIRECT BANK, valablement représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [G] [I], assigné selon les mdoalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS :

Sur le compte débiteur du compte de dépôt

La SA ARKEA DIRECT BANK fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant la convention d’ouverture de compte signée le 10 janvier 2024, l’historique de compte, la mise en demeure du 17 avril 2024 et le décompte de sa créance qui s’élève à la somme de 17.927,05€ à la date de l’assignation.

Toutefois, il convient de remarquer que malgré le plafond bancaire figurant dans les conditions générales, Monsieur [G] [I] n’aurait pas du pouvoir dépenser plus de 3.000€ par carte par mois or au mois de février 2024 il a utilisé sa carte pour faire des retraits ainsi que des achats pour un montant 9.434,67€ et malgré le dépassement du découvert autorisé fixé à 200€, il a pu faire de nouveau achat et retrait à hauteur de 7.574,78€ au mois de mars 2024. La banque a manifestement manqué à ses obligations et permis un endettement excessif de Monsieur [G] [I].

Il sera condamné au paiement de la somme 17.927,05€ avec intérêt au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire

Dans la mesure où la banque a largement concourru par sa négligence à son dommage, aucune somme ne lui sera allouée.

Sur les frais accessoires

Les dépens seront à la charge de Monsieur [G] [I].

Monsieur [G] [I] sera condamné au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [G] [I] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK les sommes suivantes :

17.927,05€ assortie des intérêts au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision au titre du compte de dépôt en situation débitrice, 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Rejette la demande indemnitaire de la banque,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Monsieur [G] [I] aux dépens.

Le Greffier Le Juge