Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 20 mars 2026, n° 25/03488

TJ Toulouse 20 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 20 mars 2026, n° 25/03488
Numéro(s) :	25/03488
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GROC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03488 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USU5

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 20 Mars 2026

[V], [K]

[F], [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 20 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M., [V], [K], demeurant, [Adresse 4]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par M^e Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M., [F], [C], demeurant, [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement les 21 et 24 mars 2025 prenant effet au 27 mars 2025, Monsieur, [V], [K] a donné à bail à Monsieur, [F], [C] un appartement à usage d’habitation (n°D14) ainsi qu’une place de parking (lot 138) situés, [Adresse 6], à, [Localité 2] pour un loyer mensuel de 510 euros et une provision sur charges mensuelle de 40 euros.

Le 17 juin 2025, Monsieur, [V], [K] a fait signifier à Monsieur, [F], [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Monsieur, [V], [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, Monsieur, [V], [K] a ensuite fait assigner Monsieur, [F], [C] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 2.900,04 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, jusqu’à la libération effective du logement,

— d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 septembre 2025.

Appelée à l’audience du 12 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 janvier 2026, suite à demande par mail de Monsieur, [F], [C] reçu le

1er décembre 2025, celui-ci invoquant des obligations professionnelles.

A l’audience du 16 janvier 2026, Monsieur, [V], [K], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5.335,58 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de janvier 2026 comprise.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire remis à l’étude le 10 septembre 2025, et avisé de la date de renvoi par courrier envoyé par le greffe le

30 décembre 2025, Monsieur, [F], [C] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

2. Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu électroniquement les 21 et 24 mars 2025 contient une clause résolutoire (article 8.3.2.1-Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 1.118,22 euros a été signifié le 17 juin 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Monsieur, [F], [C] n’a effectué aucun règlement dans le délai de six semaines. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 juillet 2025.

La résiliation est ainsi intervenue le 30 juillet 2025 et Monsieur, [F], [C] est depuis occupant sans droit ni titre. L’expulsion de Monsieur, [F], [C] sera donc ordonnée, au besoin avec assistance d’un serrurier et de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

Monsieur, [V], [K] produit un décompte du 14 janvier 2026 démontrant que Monsieur, [F], [C] reste devoir la somme de 5098,33 euros, mensualité de janvier 2025 comprise, après soustraction des frais de poursuite (102,03 + 135,22).

Monsieur, [F], [C], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5098,33 euros.

Monsieur, [F], [C] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période du 30 juillet 2025 au 31 janvier 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur, [F], [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Néanmoins, Monsieur, [V], [K] sera débouté de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent hypothétiques à ce jour.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur, [V], [K], Monsieur, [F], [C] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 21 et 24 mars 2025 prenant effet le 27 mars 2025 entre Monsieur, [V], [K] et Monsieur, [F], [C] concernant un appartement à usage d’habitation (n°D14) situé ,

[Adresse 6], à, [Localité 2], avec emplacement de stationnement (lot 138) sont réunies à la date du 30 juillet 2025;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur, [F], [C] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur, [F], [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur, [V], [K] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur, [F], [C] à verser à Monsieur, [V], [K] à titre provisionnel la somme de 5.098,33 euros (décompte arrêté au 14 janvier 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2026 comprise) ;

CONDAMNONS Monsieur, [F], [C] à payer à Monsieur, [V], [K] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur, [F], [C] à verser à Monsieur, [V], [K] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur, [F], [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur, [V], [K] de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, Le juge,