Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 10 février 2026, n° 24/03695

TJ Toulouse 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligations du locataire
Le tribunal a constaté que M. [F] [N] devait des loyers et des réparations locatives, justifiant ainsi la demande de paiement de la société ICF ATLANTIQUE.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a débouté la société de sa demande de remboursement des frais de justice, considérant que les conditions pour l'octroi de cette somme n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 10 févr. 2026, n° 24/03695
Numéro(s) :	24/03695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ASSOULINE-SEROR
Parties :	S.A. ICF ATLANTIQUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 24/03695 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLUR

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Février 2026

S.A. ICF ATLANTIQUE

[F] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 Février 2026

à M^e Isabelle ASSOULINE-SEROR

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 10 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ICF ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [F] [N], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Par acte sous seing privé en date du 22/12/2017, la société ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [N] [F] et à Madame [S] [Z] un logement sis [Adresse 6].

Madame [S] [Z] a quitté les lieux le 19/04/2021.

Monsieur [N] [F] a quitté les lieux le 02/11/2022 .

Par acte d’huissier du 30/09/2024, la société ICF ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [N] [F] pour :

Vu les articles 7 et suivants du code civil de la loi du 6 Juillet 1989 régissant les obligations du locataire

Condamner Monsieur [N] [F] à payer à la société ICF ATLANTIQUE de la somme de 4 023,49 € au titre des loyers, charges et réparations locatives impayées .

Condamner Monsieur [N] [F] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

Condamner Monsieur [N] [F] aux dépens et de ses suites.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement .

Le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par les conseils des parties.

A l’audience du 24/10/2024 l’affaire a été renvoyée à celle du 22/11/2024 puis à celle du 19/12/2024 puis à celle du 04/03/2025 puis à celle du 11/09/2025 et enfin à celle du 04/12/2025 où la société ICF ATLANTIQUE représentée par son avocat a maintenu ses demandes.

Monsieur [N] [F] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/02/2026.

MOTIFS :

Vu les pièces versées aux débats, les états des lieux d’entrée et de sortie contradictoire ,le décompte des frais de réparations locatives et du solde locatif,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Concernant les réparations locatives :

De la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, il résulte qu’un certain nombre de travaux doivent être mis à la locataire résultant d’un défaut d’entretien ou de dégradations.

Sur la base des factures produites il sera accordé au bailleur la somme de 3 229,38 €.

Concernant la dette locative :

Après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 284 € produites il sera accordé au bailleur la somme de 794,11€.

Soit un solde en faveur de la Société ICF ATLANTIQUE d’un montant de 4023,49€.

Monsieur [N] [F] sera condamné à payer à la Société ICF ATLANTIQUE la somme de 4023,49€ au titre de sa dette locative.

L’équite commande de ne pas faire l’application de Monsieur [N] [F] partie perdante sera condamnée au paiement de la somme de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la bailleresse.

Monsieur [N] [F] sera condamné aux dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

Condamne Monsieur [N] [F] à payer à la société ICF ATLANTIQUE la somme de 4023,49€ au titre des loyers, charges et réparations locatives impayées .

Déboute la société ICF ATLANTIQUE de sa demande de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [N] [F] aux dépens .

Ordonne l’exécution provisoire du jugement

LA GREFFIERRE LE PRESIDENT