COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00358 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U7EG

Le 10 Mars 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Q] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [Q] [M] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Pierre DELIVRET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [U] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 26 février 2026 à l’initiative de M. [B] concernant Madame [Q] [M] née le 30 Novembre 1987 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [Q] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement à compter du 08 septembre 2021 puis sur décision du représentant de l’Etat le 31 mars 2023, selon la procédure de l’article L3213-6 du code de la santé publique, à la suite de l’agression d’une patiente et d’une soignante. Elle présentait une évolution clinique défavorable avec une instabilité psychomotrice latente, des hallucinations intrapsychiques, des convictions délirantes de persécutions et une anosognosie avec un refus régulier des bilans somatiques.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnances des 25 mars 2025 et 15 septembre 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 26 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [Q] [M] est calme, avec un contact de meilleure qualité. Il persiste néanmoins des éléments hallucinatoires fréquents. Si la patiente ne verbalise ni idéation suicidaire ni velléité de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif, le déni des troubles reste franc.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Q] [M].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ requérant avisé par email □ établissement reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat