TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01109

N° Portalis DBX4-W-B7J-U63E

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 12 Mai 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal

C/

[P] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Mai 2026

à la SELARL [Localité 2]-REY LAKEHAL AVOCATS

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 12 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jérôme MOMAS de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [P] [T]

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 30 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Madame [P] [T] afin d’obtenir :

‒ le paiement à titre provisionnel de 1.658,47€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 16 octobre 2025,

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion de la locataire,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 24 mars 2026.

La SA CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales puisque la locataire a soldé sa dette mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile considérant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Madame [P] [T], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Madame [P] [T] a soldé sa dette locative, il convient de constater le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales à son égard.

Sur les frais accessoires

La SA CDC HABITAT SOCIAL a engagé des frais de procédure qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il lui sera alloué la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des faibles ressources de la locataire.

Madame [P] [T] sera condamnée aux dépens comprenant les frais de commandement de payer.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales,

Condamne Madame [P] [T] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [P] [T] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge