TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Localité 1]

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00889 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U6BV

Minute: 26/01190

JUGEMENT

DU 12 Mai 2026

S.A.S. EOS FRANCE, VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE représenté par Madame [Y] [P]

C/

Mme [N] [E] [Q] [H] [X] [W]

JUGEMENT SUR OPPOSITION

A INJONCTION DE PAYER

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Article 1419 du code de procédure civile

ENTRE :

DEMANDERESSE A LA PROCEDURE EN INJONCTION DE PAYER :

DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A L’ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER :

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de [Adresse 1] représenté par Madame [Y] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDERESSE A LA PROCEDURE EN INJONCTION DE PAYER :

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A L’ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER :

Madame [N] [E] [Q] [H] [X] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Vu l’article 1419 du Code de procédure civile,

Attendu que par courrier du 12 septembre 2025 Madame [N] [E] [Q] [H] [X] [W] a formé opposition à l’ordonnance du 11 juillet 2025 par laquelle il lui avait été enjoint de payer à la S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de [Adresse 1] la somme de 1092,47 € à titre principal.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [N] [E] [Q] [H] [X] [W] n’a pas comparu, ni personne pour elle bien qu’elle ait été convoquée par lettre recommandée retourné avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Attendu que par courrier en date du 1er avril 2026, reçu au greffe le

7 avril 2026, la S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de [Adresse 1] a indiqué qu’elle ne serait ni présente, ni représentée à l’audience du 12 mai 2026.

Il résulte de l’article 1419 du Code de Procédure Civile que si aucune des parties ne se présente, le Tribunal constate l’extinction de l’instance ; celle-ci rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE l’extinction de l’instance par suite de la non comparution des parties à la procédure ;

CONSTATE la mise à néant de l’ordonnance portant injonction de payer n° 21-24-005586 rendue en date du 11 juillet 2025 ;

DIT que Madame [N] [E] [Q] [H] [X] [W] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 mai 2026, par Camille COLLOMB Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assitée de Fanny ACHIGAR, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT