Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 8 janvier 2026, n° 25/00329

TJ Clermont-Ferrand 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement du loyer
La cour a constaté que le commandement de payer a été régulièrement signifié et est resté partiellement infructueux, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la locataire, étant désormais occupante sans droit ni titre, doit être expulsée des lieux.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la créance du bailleur est établie tant dans son principe que dans son montant, et a ordonné le paiement de l'arriéré locatif.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation illicite
La cour a jugé que l'occupation illicite cause un préjudice au bailleur, justifiant l'allocation d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné la locataire à supporter les dépens, conformément à l'équité.

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1. Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2026, n°25/00329

kohenavocats.com · 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 8 janv. 2026, n° 25/00329
Numéro(s) :	25/00329
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine ENGELPierre SABY
Parties :	S.A. ASSEMBLIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00329 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB5E

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 08 Janvier 2026

S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : M^e Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [S] [F], rep/assistant : M^e Pierre SABY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Karine ENGEL

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Karine ENGEL

M^e Pierre SABY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Alexis LECOCQ, Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 27 Novembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ASSEMBLIA, prise en la personne de son représentant légal, sise 14 Rue Buffon, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [S] [F], demeurant 10 boulevard Claude Bernard, Porte 11, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e Pierre SABY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature électronique privée en date du 8 mars 2023 avec prise d’effet au 14 mars 2023, ASSEMBLIA a donné à bail à Madame [S] [F] un logement situé 10 Boulevard Claude Bernard – Porte 11 – 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 511,66 €, provision sur charges comprise.

Le 9 janvier 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2160,73 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [S] [F] le 31 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, ASSEMBLIA a fait assigner Madame [S] [F] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Madame [S] [F] à lui payer les sommes suivantes :

* 2 373,40 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 avril 2025,

* 600 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 avril 2025.

A l’audience, ASSEMBLIA maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 26 novembre 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2 447,04 €.

Madame [S] [F] sollicite du Juge des Contentieux de la Protection de :

— accorder un délai de deux années pour s’acquitter de la dette locative,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

ASSEMBLIA a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [S] [F].

Madame [S] [F] a précisé n’avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [S] [F] s’étant présentée il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Sur la résiliation et l’expulsion

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

ASSEMBLIA justifie avoir régulièrement signifié le 9 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 2 160,73 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 9 mars 2025.

Madame [S] [F] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, ASSEMBLIA, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [S] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

A cet égard, il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire étant donné qu’il ressort du décompte fourni par ASSEMBLIA que Madame [S] [F] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date de l’audience et que celle-ci n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’elle aurait intégralement repris le paiement du loyer. Or, il est nécessaire de rappeler que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la suspension de la clause résolutoire est conditionnée à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date de l’audience.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

ASSEMBLIA produit un décompte arrêté au 26 novembre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 2 447,04 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de ASSEMBLIA est établie tant dans son principe que dans son montant. Madame [S] [F] sera donc condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement au locataire étant donné qu’il ressort du décompte fourni par ASSEMBLIA que Madame [S] [F] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date de l’audience.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Madame [S] [F] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par ASSEMBLIA, soit la somme mensuelle de 580 €.

Sur les autres demandes

Madame [S] [F], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 500 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 8 mars 2023 entre ASSEMBLIA et Madame [S] [F] à compter du 9 mars 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Madame [S] [F] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 10 Boulevard Claude Bernard – Porte 11 – 63000 CLERMONT-FERRAND, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Madame [S] [F] à payer à ASSEMBLIA la somme de 2447,04 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 26 novembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [S] [F] à la somme mensuelle de 580 €, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Madame [S] [F] à payer à ASSEMBLIA la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 9 janvier 2025, de la notification du commandement à la CCAPEX et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection