COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00178 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3HP

Le 03 Février 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [L] [S], régulièrement convoqué (obstacle médical), représenté par M^e Vincent VIALARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 21 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [L] [S] né le 13 Mai 1989 à [Localité 6] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[L] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2025, sur décision du représentant de l’Etat, en raison de troubles du comportement sur la voie publique.

Le maintien de la mesure d’hospitalisation sans consentement a été autorisé par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 07 aout 2025. Puis une demande de transfert de Monsieur [S] du Centre Hospitalier [Localité 4] ([Localité 3]) vers le Centre Hospitalier Gérard Marchant a été formulée le 8 septembre 2025, demande à laquelle il a été fait droit par arrêté préfectoral du même jour portant transfert interdépartemental en soins psychiatriques le même jour, pour une admission le 12 septembre 2025.

Selon l’avis motivé du 20 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, [L] [S] présente à ce jour la réactivation d’un syndrome délirant envahissant à thématique mystique, messianique et mégalomaniaque. Le médecin psychiatre ajoute que le patient présente une désorganisation psycho-comportementale avec des mises en danger personnelles fluctuantes, une altération de sa capacité de raisonnement et de prise de décision, ainsi qu’une absence de conscience du caractère pathologique de ses troubles et de leur lien avec sa pathologie psychiatrique chronique.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [L] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ rreçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire