COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00045 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UYW2

Le 13 Janvier 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [F] [O] épouse [W] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Elsa BENBAKIR-SADOULET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 08 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [F] [O] épouse [W] née le 21 Juin 1992 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [F] [O] épouse [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 02 janvier 2026, dans un contexte de crise suicidaire, suite à une hospitalisation initialement en soins libres.

Depuis plusieurs jours, elle présentait une résurgence majeure des idées suicidaires, avec un projet arrêté de suicide par précipitation d’un parking et une incapacité à mettre en place des stratégies de désescalade de la crise suicidaire. Il est fait mention de deux tentatives de fugue de l’unité aux fins de mise en œuvre du projet suicidaire. Le docteur en médecine attestait de la nécessité, à visée de mise en sécurité, de mise en place d’un transfert en chambre de soins intensifs. La patiente présentait également des ruminations anxieuses envahissantes, une tension interne majeure et la persistance d’idées suicidaires.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 07 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [F] [O] épouse [W] présente à ce jour, date à laquelle le geste suicidaire était initialement programmé, une persistance de ruminations anxieuses envahissantes. Elle rapporte une ambivalence quant à la mise à distance d’un geste suicidaire. Les idées suicidaires restent donc fluctuantes. Le médecin psychiatre indique que la patiente nécessite toujours la mise en place de temps en chambre de soins intensif afin de limiter le risque de passage à l’acte.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [O] épouse [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers