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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 5, 28 nov. 2024, n° 23/05516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02238
N° RG 23/05516 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I76U
Affaire : [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
°°°°°°°°°°°°°°°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 28 Novembre 2024
°°°°°°°°°°°°°
Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre :
— Monsieur [B] [K]
né le 09 Janvier 1949 à [Localité 3] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS – 90 #
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
ET :
— Madame [W] [X] divorcée [K]
née le 28 Août 1955 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Roger-Alfred MABOUANA-BOUNGOU, avocat au barreau de TOURS – 62 bis #
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
L’affaire ayant été appelée à l’audience du 26 Septembre 2024, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable comme prescrite l’action en nullité du mariage célébré le 22 mai 1976 devant l’officier de l’état civil de [Localité 5] ([Localité 4]-et-[Localité 6]) entre Monsieur [B] [K] et Madame [W] [X] ;
Condamne Monsieur [B] [K] à payer à Madame [W] [X] la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [B] [K] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 28 Novembre 2024.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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