Minute n° : 24/02208

N° RG 22/01399 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IIVH

Affaire : [R]-[E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

— Madame [W] [R] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2599 du 15/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS – 40 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [N] [E]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] (86), demeurant [Adresse 4]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS – 45 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 26 Septembre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 17 septembre 2021,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [N] [G] [J] [E],

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] ([Localité 17]),

et de

Mme [W] [X] [C] [K] [R],

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11] (Orne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] ([Localité 17]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 27 août 2020 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère sur les enfants mineurs :

— [P] [E] née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 10] ([Localité 17]) ;

— [U] [E] née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 9] ([Localité 13]-et-[Localité 15]) ;

Fixe la résidence de [P] au domicile de M. [N] [E] ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement de Mme [W] [R] s’exercera au meilleur accord des parties et à défaut, le premier samedi de chaque mois de 11 heures à 15 heures, à charge pour la mère d’aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance, l’enfant au domicile paternel et de l’y ramener ou de la faire ramener ;

Déboute M. [N] [E] de sa demande de résidence alternée à l’égard de l’enfant [U] ;

Maintient la résidence d'[U] au domicile de Mme [W] [R] ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père sur [U] s’exercera au meilleur accord des parties et à défaut :

Pendant la période scolaire :

les fins de semaines impaires de chaque mois, du vendredi sortie d’école au lundi reprise des cours ;

lorsqu’un jour férié sera attenant à une de ces fins de semaine, le droit de visite s’étendra à ce jour et s’exercera, suivant le cas, soit de la fin de l’école le jour précédent, soit jusqu’à la reprise des cours suivant le dernier jour non travaillé ;

Pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, avec alternance, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

A charge pour lui d’aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance, l’enfant au domicile de la mère, et de l’y ramener ou de la faire ramener ;

Dit que chacun des parents disposera d’un droit d’accès téléphonique aux enfants lorsqu’ils ne se trouvent pas à son domicile les mercredis et dimanche à 20 heures ainsi que le jour des anniversaires des enfants, le 25 décembre et le 1er janvier ;

Supprime la contribution de M. [N] [E] aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant [P] à compter rétroactivement du 1er novembre 2021 ;

Déboute M. [N] [E] de sa demande de suppression de sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants [Z] et [U] ;

Maintient la contribution de M. [N] [E] aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur [Z] dans les termes de l’ordonnance de non-conciliation du 17 septembre 2021, soit la somme de 115,00 € (CENT QUINZE EUROS) par mois, outre l’indexation acquise depuis cette date, et au besoin l’y condamne au paiement au profit de Mme [W] [R] ;

Condamne M. [N] [E] à payer à Mme [W] [R] la somme de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant mineure [U] ;

Dit que ces contributions sont dues même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

Dit que ces contributions sont dues pendant les douze mois de l’année ;

Dit que ces pensions seront revalorisées à l’initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l’indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :

(Ces indices sont communicables par l’INSEE : tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [W] [R] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;

Condamne Mme [W] [R] aux dépens.

Jugement prononcé le 28 Novembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU