Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 25 septembre 2024, n° 24/02243

TJ Tours 25 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de réalisation des travaux
Le tribunal a constaté que les travaux n'ont pas été réalisés et que l'absence de facture émise par la société DM CONSTRUCTION RÉNOVATION confirme cette situation.
Rejeté
Préjudice moral lié à l'absence de réalisation des travaux
Le tribunal a jugé que Monsieur [K] [E] ne justifie pas d'un préjudice moral ou financier distinct de celui déjà reconnu par le remboursement de l'acompte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 25 sept. 2024, n° 24/02243
Numéro(s) :	24/02243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	liquidateur de la SARL DM RENOVATION

Texte intégral

MINUTE N° : 24/00262

JUGEMENT

DU 25 Septembre 2024

N° RG 24/02243 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JHRU

[K] [E]

ET :

[G] [S], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL DM RENOVATION

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à [Localité 4],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 septembre 2024

DÉCISION :

Annoncée pour le 25 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [E]

né le 14 Mars 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

D’une part ;

DEFENDEUR

Maître [G] [S], demeurant [Adresse 1]

ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL DM RENOVATION

Non comparant, ni représenté

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis n°202300560 du 18 octobre 2023 accepté le 30 octobre 2023, les époux [E] ont confié divers travaux de préparation et d’enduits à la société DM CONSTRUCTION RENOVATION.

Le 3 novembre 2023, une facture d’acompte sur ce devis était émise pour un montant total de 3 174,76 euros TTC. Cette facture mentionnait qu’une somme de 3 492,24 euros avait déjà été payée.

Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé, en date du 26/03/2024, l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et a désigné Maître [G] [S] en qualité de mandataire liquidateur.

Suivant requête du 16 mai 2024, M. [K] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir condamner Me [G] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de SARL DM CONSTRUCTION RENOVATION à lui régler la somme de 3 492,24 € à titre principal pour le remboursement d’un acompte et 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

M. [K] [E] précisait aux termes de sa requête qu’il sollicitait le remboursement de l’acompte et que le tribunal de commerce de Tours a prononcé, le 26 mars 2024, la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL DM CONSTRUCTION RENOVATION et que Me [G] [S] a été désigné liquidateur judiciaire de cette société.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 septembre 2024 par le greffe.

Le 5 juin 2024, Me [G] [S] indiquait par courrier à la présente juridiction que la créance de M. [E] était bien enregistrée au passif mais que celle-ci apparaît totalement irrécouvrable.

A l’audience du 4 septembre 2024, M. [K] [E] était comparant et Me [G] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de SARL DM CONSTRUCTION RENOVATION n’était pas comparant.

Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1217 du Code civil,

Vu l’article L622-22 du Code du commerce,

Il ressort des pièces au dossier que les travaux n’ont jamais été réalisés du fait du placement en liquidation judiciaire de la SARL DM CONSTRUCTION RÉNOVATION. En témoigne, l’absence de facture émise par cette dernière. L’absence de réalisation de travaux n’est pas contestée par le mandataire liquidateur.

En conséquence, il en résulte un préjudice financier pour M. [E] égal à l’acompte versé. Il convient de fixer sa créance de 3492,24 € au passif de la SARL DM RÉNOVATION.

M. [E] ne justifie pas d’un préjudice moral ou financier distinct de celui d’ores et déjà reconnu. Le surplus de ses demandes sera rejeté.

Au regard de la situation de liquidation judiciaire de la SARL DM CONSTRUCTION RÉNOVATION, il n’est pas inéquitable de laisser à M. [E] la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Fixe au passif de la SARL DM RÉNOVATION la créance de M. [K] [E] à hauteur de la somme de 3.492,24 € (TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS VINGT-QUATRE CENTIMES) ;

Laisse à M. [K] [E] la charge de ses propres dépens ;

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD