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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 18 sept. 2024, n° 23/05257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/00300
N° RG 23/05257 – N° Portalis DBYF-W-B7H-JA4D
AFFAIRE : [V] [I]-Société RYANAIR DAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [T]
né le 26 Juin 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [P] [I]
née le 03 Septembre 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Tous deux ayant pour avocat Maître Pierre-Louis ROUYER de la SCP P.L.R. AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
à :
Société RYANAIR DAC, dont le siège social est sis [Adresse 4] – IRLANDE
représentée par Maître Nathalie YOUNAN de la SELAS FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me DE LUCA, avocat au barreau de TOURS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Décembre 2023.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à toute action ultérieure ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Septembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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