Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 20 janvier 2025, n° 24/00219

TJ Bobigny 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Carence du bailleur à produire des éléments
Le juge a constaté que la carence du bailleur à produire des éléments sur les compteurs d'eau justifiait la nomination d'un commissaire de justice pour vérifier l'état des compteurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 20 janv. 2025, n° 24/00219
Numéro(s) :	24/00219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CATTONIFlorence BOUCHET
Parties :	Société SEQENS

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 5]

[Localité 8]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/00219 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YVB5

Jugement avant dire droit

Minute :

JUGEMENT

Du : 20 Janvier 2025

Société SEQENS, SA d’HLM

Madame [U], [Y] [M]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 09 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Florence BOUCHET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [U], [Y] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Frédéric CATTONI

Madame [U], [Y] [M]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 26-12-23, la société SEQENS a fait assigner MME [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire,

— l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier

— la séquestration des meubles garnissant le logement,

— la condamnation de MME [M] [U] au paiement de la somme principale de 2828.74 euros, au titre des loyers et charges ,

— la fixation de l’indemnité d’occupation majorée de 25% ,

— la condamnation de MME [M] [U] au paiement d’une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience du 04-03-24 le conseil de la société requérante ayant déposé son dossier , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à l’assignation et à l’actualisation de la dette dans le dossier pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées .

MME [M] [U] régulièrement assignée mentionne que le compteur d’eau relevé correspond à celui du voisin et que les numéros sont inversés . L’affaire est renvoyée au 03-06-24 pour communication du rapport du prestataire .

Par courrier du 31-05-24 le bailleur indique qu’il n’a pas encore reçu ce rapport .

A l’audience du 03-06-24, l’affaire est renvoyée au 14-10-24 .

A l’audience du 14-10-24 , en l’absence de relevé du compteur , un plombier doit se rendre sur place pour vérifier les compteurs. L’affaire est renvoyée au 09-12-24 .

A l’audience du 09-12-24 MME [M] [U] indique que le plombier n’a pas voulu se déplacer sans ordre du bailleur .

MOTIFS:

Il ressort des débats qu’il convient de faire les comptes entre les parties , la dette locative étant constituée en partie de charges d’eau .

En raison de la carence du bailleur à produire des éléments sur ce sujet qui revient pour la troisième fois à une audience , il y a lieu de nommer un commissaire de justice en charge de vérifier l’état des compteurs d’eau de MME [M] [U] .

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mise à disposition au greffe, avant dire droit au fond , contradictoire et rendu en premier ressort,

Commet Me [I] , commissaire de justice à [Localité 12] avec mission de :

— de se rendre au [Adresse 3] à [Localité 12] ,

— de convoquer les parties à se rendre sur place à la date qui lui plaira ,

— de constater les numéros des compteurs d’eau attribués à MME [M] [U] et ceux attribués à son voisin ,

— à faire couler de l’eau chez MME [M] [U] et vérifier quels compteurs fonctionnent ,

Fixe le montant de la provision qui devra lui être versée directement par la société SEQENS au commissaire de justice à la somme de 400 euros ,

Dit qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ,

Renvoie l’affaire au 24-03-25 à 10h45 ,

Réserve les dépens .

LE GREFFIER LE JUGE