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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 5, 28 nov. 2024, n° 22/01137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02231
N° RG 22/01137 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IHIW
Affaire : [R] [N]-[H] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 Novembre 2024
°°°°°°°°°°°°°
DEMANDERESSE :
Madame [R] [N]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (37),
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Audrey CHEFNEUX, avocat au barreau de TOURS – 24 #
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [K]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat la SCP LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS – 12 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 26 Septembre 2024, avec indication que la décision serait rendue le 28 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à désignation d’un notaire pour établir un projet d’état liquidatif sous la surveillance d’un juge commis ;
Fixe la créance de Madame [R] [N] sur l’indivision à la somme de 1 889,98 € (MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES) au titre des travaux d’amélioration de l’immeuble indivis ;
Fixe l’indemnité de gestion due par l’indivision à Madame [R] [N] à la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) ;
Juge que Madame [R] [N] est redevable à l’indivision d’une indemnité en contrepartie de sa jouissance privative des lieux du 2 novembre 2019 au 1er juillet 2020 ;
Fixe l’indemnité d’occupation due par Madame [R] [N] à l’indivision à la somme de 625€ par mois, soit la somme totale due à l’indivision de 5 000,00 € (CINQ MILLE EUROS) ;
Déboute Monsieur [H] [K] de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance contre l’indivision de 5 722,82 € au titre des matériaux achetés par ses soins pour la rénovation de l’immeuble indivis ;
Déboute Monsieur [H] [K] de sa demande tendant à se voir reconnaître de 3 378,94 € au titre du remboursement de l’emprunt immobilier ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Ordonne le partage conformément au présent jugement ;
Désigne Maître [H] [U], notaire à [Localité 6], pour établir l’acte constatant le partage et répartir les fonds séquestrés entre ses mains conformément au présent jugement ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégié de partage.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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