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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, redressements judiciaires, 7 nov. 2024, n° 24/04936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives
AUDIENCE DU 07/11/2024
N° de dossier: N° RG 24/04936 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JN3T
N° MINUTE :
DÉBITEUR :
Madame [T] [U]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
Profession : Naturopathe, demeurant [Adresse 2]
non comparante
Magistrat tenant l’audience :
Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.
Composition du tribunal, lors du délibéré :
Président : V.GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de Madame [T] [U]
Dit qu’il sera alloué à Me [S] [F] à titre d’indemnité, la somme de 1.500 euros HT ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Le Greffier,
C. CASTIGLIA
Le Président,
V.GUEDJ
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