Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 12] Civil

N° RG 24/08352

N° Portalis DB2E-W-B7I-NA4A

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Société [Localité 15]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e David FERTOUT

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [O]

domicilié : chez Cabinet de Maître David FERTOUT, avocat au barreau de Paris

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

Société [Localité 15]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR,

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 19 Mars 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Mai 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au Greffe le 18 septembre 2024, Monsieur [G] [O] a sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant le tribunal de céans aux fins d’indemnisation du préjudice subi pour un vol n° TU 247 du 3 octobre 2022 en partance de STRASBOURG-ENTZHEIM et à destination de TUNIS programmé pour un départ à 19h00 et une arrivée à 20 h 10.

Arguant du fait que le vol a été annulé, le demandeur demande la condamnation de la compagnie aérienne à lui payer les sommes suivantes :

250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement CE n°261/2004,800 euros à titre de dommages et intérêts,800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience du 19 mars 2025, à laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi, Monsieur [G] [O], représenté par son conseil, reprend le bénéfice de son acte introductif d’instance et maintient l’intégralité de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [O] expose en substance que le vol a été annulé et sollicite l’indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne dans cette situation.

Régulièrement convoquée, la société TUNISAIR n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la compétence : Le règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 11 février 2004, invoqué par la demanderesse au soutien de ses prétentions, qui s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [9] membre de l’Union Européenne quelle que soit la nationalité du transporteur ou la destination du vol, n’édicte pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître des litiges relatifs à son application.

La demande fondée sur ce règlement doit être examinée au regard des règles de compétence édictées par le règlement UE n° 1215/2012 (dit Bruxelles 1bis), relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L’article 4 point 1 du règlement UE n° 1215/2012 dispose que « sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat membre ». Le point 2 précise que « les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. »

L’article 63 donne une définition communautaire du domicile des personnes morales, basée sur trois critères alternatifs, libellée comme suit :

« 1. Pour l’application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont situées là où est situé :

a) leur siège statutaire

b) leur administration centrale, ou

c) leur principal établissement

2. Pour le Royaume-Uni et l’Irlande, ont entend par siège statutaire le registered office ou, s’il n’existe nulle part de registered office, la place of incorporation (le lieu d’acquisition de la personnalité morale, le lieu selon la loi duquel la formation (la constitution) a été effectuée (…) ».

Le principal établissement, au sens de ce texte, s’entend du lieu où existent et fonctionnent effectivement et de manière stable les organes de direction, ainsi que les services administratifs, techniques et financiers d’une personne morale.

Il résulte des informations fournies par le site PAPPERS.FR que la société de droit tunisien [Localité 15]-AIR qui a son siège social à TUNIS-CARTHAGE dispose en France de 6 établissements dans lesquels elle exerce de façon stable habituelle et continue son activité de transporteur aérien.

Le litige opposant deux personnes domiciliées sur le territoire d’un même Etat membre, la France, il convient dès lors d’appliquer les dispositions du point 2 de l’article 4 du même règlement et non pas celles des compétences spéciales de l’article 7 applicables uniquement si les deux parties résident sur le territoire d’Etats membres différents.

Dans ces conditions, il sera fait application des règles de compétence interne françaises, et spécialement des dispositions de l’article R 631-3 du code de la consommation qui offre au consommateur la faculté de saisir le tribunal, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

De même, s’il était retenu que le domicile de la société de droit tunisien [Localité 15]-AIR n’était pas situé en France mais en Tunisie où se trouve son siège social, le règlement UE n° 1215/2012 (dit Bruxelles 1bis) ne pourrait trouver à s’appliquer, solution d’ailleurs reprise par le règlement Bruxelles I bis en son article 6, 1°« Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 »,ce qui conduit à l’application des règles du droit international privé français.

En l’espèce, l’action du passager étant fondée sur le règlement n° 261/2004 prévoyant une indemnisation forfaitaire et non pas individualisée ne saurait être soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de [Localité 13] dont la France et la Tunisie sont signataires, de sorte que doivent trouver à s’appliquer les règles de compétences interne françaises comme précédemment.

Monsieur [G] [O] pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile retenant en matière contractuelle notamment la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service.

L’arrêt Redhler contre Air Baltic de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 juillet 2009 édictant que, pour les contrats de transport aérien, les lieux de départ et de destination peuvent tous deux être le lieu d’exécution de l’obligation, le lieu de départ du vol étant STRASBOURG – ENTZHEIM, le Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN est compétent pour en connaître.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Les dispositions de l’article 826 du même code prévoient qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.

La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l’article 818.

En l’espèce, Monsieur [G] [O] justifie d’une tentative préalable de conciliation et produit à ce titre la copie d’un constat de carence établi par Monsieur [K] [E], conciliateur de justice, le 17 juin 2024.

Dès lors, l’action est recevable.

Sur le fond : Le règlement (CE) n°261/2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Ce règlement s’applique notamment aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un [10] européenne, d’Islande, de Norvège ou de Suisse, quel que soit l’aéroport d’arrivée (même [11] de l’Union, Etat tiers) et quelle que soit la nationalité du transporteur.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le vol litigieux étant en partance de [Localité 14] pour une destination finale à [Localité 15], les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 sont applicables au présent litige.

Monsieur [G] [O] se prévaut d’une annulation du vol assimilé à une arrivée à sa destination finale de plus de 3 heures pour solliciter l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement susvisé.

Toutefois, force est de constater que Monsieur [G] [O] ne produit aucun élément permettant de démontrer que le vol n° TU 247 du 3 octobre 2022 en partance de [Localité 14] et à destination de [Localité 15] a bien été annulé.

Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande en indemnisation, ainsi que de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts et frais irrépétibles.

Sur les demandes accessoires : Monsieur [G] [O] succombant sera condamné aux dépens.

La présente décision rendue en dernier ressort est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le litige,

DEBOUTE Monsieur [G] [O] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [G] [O] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge