N° RG 22/02301 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FXTJ

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/02301 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FXTJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Madame [B] [O]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Invalidité

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Julie MÉRY, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007595 du 04/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR

Monsieur [A] [M] [W]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Conducteur de ligne

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Julie MÉRY

le àM^e Hélène PICHEREAU-SAMSON

copie gratuite délivrée

le à M^e Julie MÉRY

le à M^e Hélène PICHEREAU-SAMSON

le à

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 décembre 2022 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état;

Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [B] [O], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (86),

et

Monsieur [A], [M] [W], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (37),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 15 août 2021 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [W] à régler à Madame [B] [O] une prestation compensatoire de 30.000 euros (TRENTE MILLE EUROS) en capital ;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE Madame [B] [O] aux entiers dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. VERDIER