MINUTE N° : 24/00265

JUGEMENT

DU 16 Octobre 2024

N° RG 24/02489 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JIA2

S.A.S. EQUINOXE

ET :

S.C.I. RED 324

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée le 16 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. EQUINOXE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

D’une part ;

DEFENDERESSE

S.C.I. RED 324 (RCS de [Localité 3] n°817 884 109), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Messieurs [H] [F] et [T] [N], gérants

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 15 décembre 2023, sur requête de la S.A.S EQUINOXE, il a été enjoint à la SCI RED 324 de payer la somme de 350,29 € en principal outre les intérêts au taux légal.

L’ordonnance a été signifiée le 6 mai 2024 suivant acte de commissaire de justice délivré à étude à la SCI RED 324.

La SCI RED 324 a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 mai 2024. Elle expliquait avoir missionné la SAS EQUINOXE en juillet 2018 pour l’installation d’une climatisation dans le cabinet médical livré en juillet 2017; que les travaux ont débuté à l’automne 2018 ; que le poseur d’Equinoxe a, lors des travaux, endommagé le plafond du hall d’entrée du cabinet nécessitant une reprise du placo et la réfection de peinture. Elle rappelle qu’ayant dû verser un acompte de 350,29 € en réparation du désordre, il avait été convenu de déduire cette somme due à Equinoxe.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 04 septembre 2024.

La S.A.S EQUINOXE n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.

La SCI RED 324 est régulièrement représentée.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parti les biens du débiteur.

La signification ayant été faite à étude, le délai d’opposition de l’article 1416 du Code de procédure civile n’a pas couru, l’opposition sera déclarée recevable.

2- Sur la demande principale

Il ressort des pièces versées aux débats qu’il a bien été convenu entre les parties qu’une somme de 350,29 € serait retenue suite à l’endommagement du plafond du cabinet. Par courrier, la SCI RED 324 a adressé un chèque de 9042,76 € à la demanderesse après retenue de la somme de 350,29 € « correspondant à l’acompte de 30% du devis du peintre ». Suivant courrier du 25 juillet 2019, la société EQUINOXE a accusé bonne réception de ce chèque et rappelé "vous avez déduit la somme de 350,29 € correspondant à l’acompte que vous avez versé au peintre. Afin de pouvoir établir un avoir et de solder votre compte client, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser une copie de la facture".

Il résulte de ces documents et des débats que la demande de la SAS EQUINOXE est injustifiée. Sa demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Reçoit l’opposition formée le 27 mai 2024 par la SCI RED 324 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 15 décembre 2023 rendue sur requête de la S.A.S EQUINOXE ;

En conséquence, rétracte cette ordonnance d’injonction de payer et en statuant à nouveau,

Rejette les demandes formées contre la SCI RED 324 par la S.A.S EQUINOXE au titre de la facture n° FC_026929 du 12 octobre 2018 ;

Condamne la S.A.S EQUINOXE aux dépens qui comprendront notamment les frais de la procédure d’injonction de payer.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD