Minute n° :

N° RG 24/00667 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JDWL

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 05 Décembre 2024

ADOPTION PLENIERE REQUETE PARQUET

AFFAIRE :

[E] [M]

Dossier N° RG 24/00667 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JDWL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

ADOPTION PLENIERE

Requérante : [E] [M]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption plénière qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les pièces à l’appui, les articles 343 et suivants du Code Civil, et notamment :

— le consentement de Madame [B] [W] (mère de l’adopté et épouse de l’adoptante) suivant acte notarié reçu le 9 mars 2023 par Maître [U] [K], notaire à [Localité 11] (37) ;

— l’absence de rétractation ;

— la déclaration de choix de nom apparaissant dans la requête du 4 juin 2023 ;

— la déclaration conjointe de choix de nom du 5 mars 2021 du premier enfant du couple ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de B. CHEVALIER, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

— Que les conditions de la Loi sont réunies ;

— Que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

— Que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale de l’adoptant ;

PRONONCE l’adoption plénière de :

[O] [W]

né le [Date naissance 8] 2022 à [Localité 14] (37)

Accueilli au foyer de l’adoptante depuis plus de six mois ;

PAR :

[E] [F] [Y] [M]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (37)

demeurant [Adresse 7]

Mariée le [Date mariage 2] 2019 à la mairie de [Localité 9] (37) à [B] [W], et avec laquelle elle demeure.

DIT que l’adopté portera désormais les prénoms et le nom de : [O] [W] [M] ;

DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de [Localité 14] (37), lieu de naissance de l’adopté, et que la transcription lui tiendra lieu d’acte de naissance en indiquant que :

“Le neuf avril deux mille vingt deux à une heure quarante sept minutes, est né, [Adresse 4] : [O] [W] [M] (1ère partie : [W] ; 2ème partie : [M]), suivant déclaration du choix de nom du 4 juin 2023, du sexe masculin, de [B] [W], née à [Localité 14] ([Localité 12]-et-[Localité 13]), le [Date naissance 5] 1992, conseillère économique, et de [E] [F] [Y] [M], née à [Localité 11] ([Localité 12]-et-[Localité 13]), le [Date mariage 3] 1993, maraîchère, mariées le [Date mariage 2] 2019 à la mairie de [Localité 9] ([Localité 12]-et-[Localité 13]) et domiciliées [Adresse 6] à [Localité 15] ([Localité 12]-et-[Localité 13]) ”

DIT que l’acte de naissance originaire ainsi que le cas échéant l’acte de naissance établi en application de l’article 58 du Code Civil seront revêtus de la mention “ADOPTION” et considérés comme nuls ;

DIT que le présent jugement sera notifié à l’adoptante et à la mère de l’adopté par lettre recommandée avec accusé de réception ; et au Procureur de la République contre émargement au dossier ;

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, B. CHEVALIER, Vice- Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT