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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, redressements judiciaires, 21 nov. 2024, n° 24/03095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives
JUGEMENT DU 21/11/2024
N° de dossier: N° RG 24/03095 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JJVG
N° MINUTE :
DÉBITEUR :
Monsieur [P] [C], né le [Date naissance 2] 1959
Activité : Maître d’oeuvre demeurant chez Monsieur [I] [C] [Adresse 1]
comparant, assisté de [I] [C], son fils.
Magistrat tenant l’audience :
Madame V.GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.
Composition du tribunal, lors du délibéré :
Président : V.GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de M. [P] [C] ;
Dit qu’il sera alloué à Me [X] [B], à titre d’indemnité, la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Le Greffier,
C. CASTIGLIA
Le Président,
V.GUEDJ
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