Minute n° : 24/02374

N° RG 23/04205 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I47S

Affaire : [Z]-[O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [V] [Z] épouse [O]

née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-002827 du 19/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Représenté par M^e Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS – 43 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [K] [O]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 10]

Représenté par M^e Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS – 14 bis #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 10 Octobre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare compétent le juge français et applicable la loi française ;

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture du 16 avril 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [K] [O]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] (Tunisie)

et de Madame [V] [Z]

née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 12] (Tunisie)

mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 12] (Tunisie)

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que :

— si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux;

— il leur appartient alors de faire le choix d’un notaire commun ou d’un notaire chacun avec application des règles notariales pour la rédaction de l’acte. S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée lui est définitivement acquise. Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage.

— si l’un des ex- époux ne comparaît pas devant le notaire, l’autre peut, trois mois après mise en demeure de comparaître ou de se faire représenter, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un représentant pour l’époux défaillant, aux frais de ce dernier. Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant.

— en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer la désignation d’un médiateur.

— en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté »

— le Juge aux Affaires Familiales compétent, saisi par assignation ou requête d’un ou des deux époux, tranche les points de litige persistant après avoir invité les parties à constituer avocat.

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Constate que Monsieur [O] et Madame [Z] ont déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à leur conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 27 juillet 2023, date de la séparation effective des époux ;

Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

Déboute Madame [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

Confie à Madame [Z] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs :

— [M] [X] [O] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 12] (Tunisie),

— [R] [O] né le [Date naissance 9] 2009 au [Localité 13] (72),

— [T] [O] né le [Date naissance 8] 2022 à [Localité 16] (37) ;

Rappelle que Monsieur [O] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ceux-ci ;

Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère ;

Réserve les droits de visite du père à l’égard de [M] et [R] ;

Dit que, sauf meilleur accord, Monsieur [O] rencontrera son enfant [T] par l’intermédiaire de l’Espace de Rencontre de l’association [14], située [Adresse 11] à [Localité 16] (tel : [XXXXXXXX02]), selon le règlement de fonctionnement du service, au rythme de deux fois par mois (aux jours et heures à déterminer avec ce service) pendant 6 mois à compter de la première date de rencontre fixée par l’association ;

Dit que l’enfant sera conduit par sa mère (ou un tiers digne de confiance) dans les locaux de l’Espace de Rencontre et y sera repris par elle à l’issue de la visite ;

Dit que chaque partie devra contacter l’association [14] dès réception de la présente décision aux fins de mise en place du premier rendez-vous ;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [O] et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Constate que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

Dit qu’il sera procédé à la signification par Commissaire de Justice de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 15].

Jugement prononcé le 12 Décembre 2024 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

A. SOUVANNARATH

Le Juge aux Affaires Familiales,

A. BERON