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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 4 févr. 2025, n° 23/20495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/20495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. D.C.M CONSTRUCTIONS immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] sous le |
Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 5], le 04 Février 2025
Numéro de rôle : N° RG 23/20495 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I5PC
DEMANDERESSE
Madame [C] [J]
née le 02 Janvier 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Ines DUVEAU, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
S.A.S.U. D.C.M CONSTRUCTIONS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 851 236 612, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Delphine CHEVALIER, avocat au barreau de TOURS
S.A.S.U. ETABLISSEMENTS M DE CASTRO immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 824 075 212, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine CHEVALIER, avocat au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme PELOUARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que le défendeur accepte ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
PELOUARD V. ROUSSEAU
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