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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 23 janv. 2025, n° 23/03831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02813
N° RG 23/03831 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I35Q
Affaire : [Z]-[H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 Janvier 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Madame [P] [Z] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8], domiciliée : chez M. [T] [H], [Adresse 2]
Comparant, concluant et plaidant par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS – 40 #
DEMANDERESSE
ET :
— Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
Comparant, concluant et plaidant par Me François FONTAINE de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS – 29 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 28 Novembre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 4 septembre 2023,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [W] [H],
né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 13] ([Localité 9]-et-[Localité 10]),
et de
Mme [P] [E] [Z],
née le [Date naissance 4] 1924 à [Localité 7] ([Localité 9]-et-[Localité 10]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1977 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 juin 2023 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Attribue à titre préférentiel à Mme [P] [Z] le véhicule Audi Q3 ;
Constate que la juridiction n’est valablement saisie d’aucune demande d’attribution préférentielle du véhicule Huyndai Tucson et du camping-car ;
Condamne Mme [P] [Z] aux dépens.
Jugement prononcé le 23 Janvier 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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