Minute n° : 25/02287

N° RG 25/00668 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JPE5

Affaire : [E]-

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Agathe LEOBET de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocats au barreau de TOURS – 108 #

Madame [Y] [B] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Eric LE COZ , avocat au barreau de TOURS – 40

DEMANDEURS

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 25 Septembre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 23 janvier 2025,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [V] [M] [I] [E],

né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 15] (Marne),

et de

Mme [Y] [J] [P] [U],

née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 13] (Marne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (Haute-Marne) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 février 2025 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Autorise Mme [Y] [U] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère sur les enfants mineurs :

– [L] [E], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 11],

– [A] [E], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 11],

– [F] [E], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 11] ;

Rappelle que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment :

la scolarité et l’orientation professionnelle,la religion,la santé,les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales (art 373-2 du code civil) ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de M. [V] [E] ;

Dit que le droit de visite de Mme [Y] [U] s’exercera librement à l’égard de l’enfant [L] ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement de Mme [Y] [U] s’exercera à l’égard des enfants [A] et [R] au meilleur accord des parties et à défaut :

pendant la période scolaire : toutes les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes ;

durant les vacances scolaires :

la moitié des petites vacances scolaires de plus de 5 jours, avec alternance, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;la moitié des vacances d’été avec alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour la mère d’aller chercher ou de faire chercher les enfants par une personne digne de confiance, au domicile du père, et de les y ramener ou de les faire ramener ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle et qu’elles débuteront le dernier jour d’école à la sortie des classes jusqu’au samedi suivant marquant la moitié de la période à 14 heures et du samedi marquant la moitié de la période à 14 heures jusqu’à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;

Dit que lorsqu’un jour férié ou un « pont » sera attenant à une de ces fins de semaine, le droit de visite s’étendra à ce jour et s’exercera, suivant le cas, soit de la fin de l’école le jour précédent, soit jusqu’à la reprise des cours le jour suivant ;

Dit qu’en toute hypothèse, les enfants seront avec le père le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures et les enfants seront avec la mère le dimanche de la fête des mères de 10 heures à 18 heures ;

Condamne Mme [Y] [U] à payer à M. [V] [E] la somme de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit la somme totale de 150,00 € (CENT-CINQUANTE EUROS) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ;

Dit qu’en outre les frais d’inscription aux activités extra-scolaires des enfants (sous réserve de leur accord préalable avant l’engagement de la dépense), le coût des voyages scolaires (sous réserve de leur accord pour les voyages dont le coût est supérieur à 50 €), les frais non remboursés en ce compris les frais d’optique et d’orthodontie (sous réserve de leur accord préalable sur la dépense) et l’assurance scolaire de l’enfant ainsi que l’abonnement au réseau de transport en commun seront partagés entre les parents à hauteur d’un tiers pour la mère et des deux tiers pour le père ;

Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année ;

Dit que cette pension sera revalorisée à l’initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l’indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :

(Ces indices sont communicables par l’INSEE : tel [XXXXXXXX02] – internet : http://www.insee.fr) ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à M. [V] [E] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé le 27 Novembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU