N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 21 Janvier 2025

N° RG 23/02305 – N° Portalis DB22-W-B7H-RHJH

DEMANDEUR :

Madame [Z], [I] [K] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant comme avocat M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, M^e Anthony OBENG-KOFI, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [P], [X] [D]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE) (99)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant comme avocat M^e Anne GUINNEPAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 150

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 78646-2023-004149 du 30/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ

Greffier : Madame MORISSEAU

Copie exécutoire à : M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES et M^e Anne GUINNEPAIN

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 11 avril 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 05 octobre 2023,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats en date du 22 décembre 2023,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur tous les chefs de litige, que la loi française est applicable au divorce, et que la loi ivoirienne est applicable au régime matrimonial ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil le divorce de :

[Z], [I] [K],

née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] [Localité 8] (Côte d’Ivoire),

et de

[P], [X] [D],

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire),

mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 11 avril 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine MORISSEAU, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES