Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 15 janvier 2025, n° 24/00660

TJ Mulhouse 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord sur le principe du divorce
La cour a constaté que les parties avaient effectivement convenu du principe du divorce et des effets de celui-ci, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a noté que les parties avaient expressément déclaré ne pas demander de prestation compensatoire, ce qui a été pris en compte dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 15 janv. 2025, n° 24/00660
Numéro(s) :	24/00660
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel ARCAYJeanne ROTH
Cabinet(s) :	SCP BOKARIUS & ARCAY

Texte intégral

N° RG 24/00660 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYM

Monsieur [C] [O] /c Monsieur [W] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de Colmar

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00660 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYM

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e ROTH, M^e ARCAY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 15 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8]

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [N]

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-000863 du 26/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)

représenté par M^e Jeanne ROTH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 47

— partie demanderesse -

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et de Aurore PARATEYEN, Greffier placé présent lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00660 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYM

Monsieur [C] [O] /c Monsieur [W] [G]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juillet 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [C] [O] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8]

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2015 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 7] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8]

* Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 15 janvier 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles n’entendent pas solliciter de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 15 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES