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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 1, 24 avr. 2025, n° 25/01085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/00995
N° RG 25/01085 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JSSC
Affaire : [H]-[O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
°°°°°°°°°°°°°°°°
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 24 Avril 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEMANDEUR
— Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS – 104 #
ET :
DEFENDERESSE
— Madame [I] [O] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS – 59 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Juge aux Affaires Familiales : A. BERON
Greffière : A. SOUVANNARATH
Débats à l’audience en date du 03 Avril 2025 avec indication que la décision serait rendue le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe .
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort,
Vu l’article 463 du code de procédure civile ;
Rectifie le jugement rendu par ce Tribunal le 27 février 2025 entre Monsieur [V] [H] et Madame [I] [O] en ce sens qu’il convient d’y ajouter :
“Autorise Madame [I] [O] à conserver l’usage du nom de son conjoint” ;
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.
Jugement prononcé le 24 Avril 2025, par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Par décision en date du 24 Avril 2025, le jugement rendu le 27 février 2025 n° Minute 24/02935 a été rectifié en ce sens qu’il convient d’y ajouter :
“Autorise Madame [I] [O] à conserver l’usage du nom de son conjoint” ;
Pour mention rectificative,
Le Greffier
A. SOUVANNARATH
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