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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 25 mars 2025, n° 24/20123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/20123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 4], le 25 Mars 2025
Numéro de rôle : N° RG 24/20123 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JEUL
DEMANDERESSE
S.C.I. JRCS Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 794 408 757, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NOUVELLE [Localité 4] ENSEIGNE Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 394 900 724, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme K. TACAFRED, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que le défendeur accepte ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
K. TACAFRED V. ROUSSEAU
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