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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 16 sept. 2025, n° 24/20402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/20402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. TULI PALO au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de [ Localité 4 |
Texte intégral
N° Minute : 25/00491
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 4], le 16 Septembre 2025
Numéro de rôle : N° RG 24/20402 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLAI
DEMANDERESSE
S.C.I. MOUSQUETERRE au capital de 306.600 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 443 314 539, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE
S.A.S. TULI PALO au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 531 785 798, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame BELOUARD, du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme A. LASSERRE, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
A. LASSERRE BELOUARD
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