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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 7 oct. 2025, n° 25/20261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/20261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° Minute : 25/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 2]
REFERES [Localité 4], le 07 Octobre 2025
Numéro de rôle : N° RG 25/20261 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JVVB
DEMANDERESSE
S.A.S. COSSET, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
E.A.R.L. EARL DES PRES BAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme A. LASSERRE, greffier placé,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
A. LASSERRE D. MERCIER
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