Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 6 mai 2025, n° 24/04235

TJ Toulouse 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a jugé que la demande était recevable et fondée, le locataire étant tenu de régler le loyer selon les modalités convenues dans le bail.
Accepté
Frais exposés par le bailleur
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a jugé que le locataire devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 6 mai 2025, n° 24/04235
Numéro(s) :	24/04235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe MONTEIS
Parties :	S.A. 3F OCCITANIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04235

N° Portalis DBX4-W-B7I-TPZG

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 06 Mai 2025

S.A. 3F OCCITANIE

[P] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Mai 2025

à M^e Jean-Philippe MONTEIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 06 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. 3F OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [N]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 24/01/2023, la société 3F OCCITANIE a donné à bail à Monsieur [P] [N] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 5].

Monsieur [P] [N] a quitté les lieux le 04/07/2023, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été établi.

Malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 12/04/2024, Monsieur [P] [N] n’a pas soldé sa dette locative.

Un procès-verbal de carence a été dressé par le conciliateur de justice en date du 22/07/2024.

Par acte d’huissier du 28/10/2024, la société 3F OCCITANIE a fait assigner Monsieur [P] [N] pour :

Condamner Monsieur [P] [N] au paiement à la SA 3F OCCITANIE de la somme de 907,59€ au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives,

Condamner Monsieur [P] [N] au paiement d’une somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le voir condamner au paiement des entiers dépens,

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 04/03/2025, la société 3F OCCITANIE représentée par son avocat a repris et maintenu ses demandes et prétentions.

Monsieur [P] [N] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 06/05/2025.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

La demande est recevable comme émanant du bailleur pour des loyers impayés.

La société 3F OCCITANIE invoque le contrat de bail et les dispositions des articles 1224 et 1728 du code civil.

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de régler le loyer suivant les modalités convenues dans le bail.

Vu le décompte arrêté au 22/01/2024 d’un montant de 907,59 € se décomposant comme suit :

Arriéré locatif au 07/08/2023 : 139,16 €Réparations locatives ; du fait de la comparaison effectuée entre les états des lieux d’entrée et de sortie et des factures produites : 1 527,35 €, somme non contestée par le locataire.Et après déduction de la somme de 758,92 €Monsieur [P] [N] sera condamné au paiement de la somme de 907,59 €.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu’elle a dû exposer et non compris dans les dépens.

Monsieur [P] [N] sera condamné à payer la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [P] [N] au paiement à la SA 3F OCCITANIE la somme de 907,59 € au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives,

Condamne Monsieur [P] [N] au paiement d’une somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [N] au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT