Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 13 mars 2026, n° 26/00053

TJ Béziers 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour conserver la preuve
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire à la bonne administration de la justice de rendre communes les opérations d'expertise, compte tenu de l'existence d'un litige d'ordre technique et des pièces produites aux débats.
Accepté
Utilité de la demande d'extension de l'expertise
Le tribunal a confirmé que la demande d'extension de l'expertise était justifiée par l'utilité de la mesure pour la résolution du litige.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour une bonne administration de la justice
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de proroger le délai imparti à l'expert pour rendre son rapport, en raison des circonstances de l'affaire.
Accepté
Obligation de la partie perdante de supporter les dépens
Le tribunal a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 13 mars 2026, n° 26/00053
Numéro(s) :	26/00053
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GASQBenjamin JEGOU
Cabinet(s) :	GDGSELARL AVOCARREDHORT
Parties :	Compagnie d'assurance AUXILIAIRE, son représentant légal en exercice c/ son représentant, S.A.R.L. AMIEX AGENCE MEDITERRANEENNE D' INGENIERIE ET D' EXPERTISES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du : 13 Mars 2026

N° RG 26/00053 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E35NX

N° Minute : 26/160

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Compagnie d’assurance AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S.U. [O] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 3]

DEMANDEURS

Représentés par M^e Florence GASQ de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

D’UNE PART

E.U.R.L. [A] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

IMMEUBLE LEADS – 1E,

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.R.L. AMIEX AGENCE MEDITERRANEENNE D’INGENIERIE ET D’EXPERTISES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 10 Février 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024,

Vu l’ordonnance de référé en date du 17 octobre 2025,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société d’assurance L’AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA L’AUXILIAIRE) et de la société par action simplifiée unipersonnelle [O], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SASU [O]), en date des 19 et 20 janvier 2026, de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [A], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée EURL [A]) et de la société à responsabilité limitée AGENCE MEDITERRANEENNE D’INGENIERIE ET D’EXPERTISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL AMIEX), en vue de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 13 décembre 2024 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [C] [J], enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’absence de comparution de la SARL AMIEX, régulièrement assignée et avisée de l’audience,

Vu l’audience du 10 février 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes de la SA L’AUXILIAIRE et de la SASU [O] ont été reprises, avec cette précision que la demande ne porte que sur les missions acceptées par M. [C] [J] et lors de laquelle l’EURL [A] a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 13 décembre 2024 au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et Monsieur [C] [J] a été désigné en qualité d’expert judiciaire pour y procéder.

Au cours des opérations d’expertise, et suivant les pièces produites aux débats, il est apparu que la responsabilité de la SARL AMIEX assurée auprès de l’EURL [A] est susceptible d’être engagée pour avoir participé aux opérations de construction litigieuse en assurant une mission de maitrise d’œuvre.

L’EURL [A] ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces produites aux débats, de leur rendre communes l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024 (RG n° 24/00427), et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [C] [J].

Les parties demanderesses qui sont à l’origine de cette demande d’extension feront l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, les demandeurs supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons communes l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024 (RG n° 24/00427), et opposables à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [A], prise en la personne de son représentant légal en exercice et à la société à responsabilité limitée AGENCE MEDITERRANEENNE D’INGENIERIE ET D’EXPERTISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [C] [J] ;

Disons que ces parties devront également être convoquée aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [C] [J] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les présents demandeurs entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 7], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par le présent demandeur de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons la société d’assurance L’AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice et de la société par action simplifiée unipersonnelle [O], prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,