COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT :, [Y], [J], [X], [M] épouse, [L],, [E], [G], [M] c/, [A], [U], [M] épouse, [K]

MINUTE N° 26/

Du 24 Mars 2026

3ème Chambre civile

N° RG 24/03873 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6UF

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt quatre Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Président, assisté de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2026 , signé par Anne VINCENT, Président, assisté de Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

M^e Laurence BOURDIER

, M^e Cécile BRUN

, M^e Corinne LAMBERTIN

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEURS:

Madame, [Y], [J], [X], [M] épouse, [L],

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par M^e Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, M^e Cécile BRUN, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Monsieur, [E], [G], [M],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représenté par M^e Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, M^e Cécile BRUN, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Madame, [A], [U], [M] épouse, [K],

[Adresse 3],

[Localité 3]/ FRANCE

représentée par M^e Corinne LAMBERTIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

********************

EXPOSE DU LITIGE

Mme, [R], [M] est décédée le, [Date décès 1] 2022 à, [Localité 4] (Inde) laissant pour lui succéder selon acte de notoriété dressée le 14 décembre 2023

ses neveu et nièces, héritiers pour un tiers chacun de sa succession

–, [A], [M]

–, [Y], [M]

–, [E], [M]

en l’état d’un testament olographe du 8 décembre 2004 ayant attribué à, [E], [M] un appartement sis à, [Adresse 4] et ayant légué à titre particulier à la commune de, [Localité 5] des terrains agricoles situés sur son territoire.

Maîtr,e[D], notaire à, [Localité 2], puis Maître, [C], puis Me, [Q], [O], notaire à, [Localité 6] ont été chargés de la succession.

La commune de, [Localité 5] a par délibération du conseil municipal le 12 octobre 2023 accepté le leg.

En septembre 2023 les héritiers ont accepté une offre d’achat pour l’appartement niçois au prix de 625 000 €. La vente définitive est intervenue le 29 décembre 2023.

Par actes délivrés par commissaire de justice le 16 octobre 2024 , Mme, [Y], [M] et M., [E], [M] ont fait assigner Mme, [A], [M] devant le Tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de de la succession de feue, [R], [M] avec désignation d’un juge sommis et prélablement d’ordonner le vente sur licitation les biens immobiliers suivantssis sur la commune de, [Localité 7]

— Section D numéro, [Cadastre 1] lieu-dit ,“[Localité 8]» consistant en forêts d’une contenance de 1ha40a50ca évaluée 6544 € ;

— Section D numero, [Cadastre 2] lieu-dit ,“[Localité 8] et épaisse » consistant en forêts d’une contenance de 91a évaluée 1620 € ;

— Section D numero, [Cadastre 3] lieu-dit ,“[Localité 9] », consistant en des forêts d’une contenance de 1ha63a17ca évaluée 7181 €.

Sur l’ assignation délivrée, la défenderesse a constitué avocat.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, Mme, [Y], [M] et M., [E], [M] demandent au Tribunal de

– se déclarer compétent à connaître de leurs demandes

– constater et homologuer l’accord des parties relatifs à l’attribution en nature à Madame, [A], [M] épouse, [K] sur la commune de, [Localité 5] des parcelles :

— Section D numéro, [Cadastre 1] lieu-dit ,“[Localité 8]» consistant en forêts d’une contenance de 1ha40a50ca évaluée 6544 € ;

— Section D numero, [Cadastre 2] lieu-dit ,“[Localité 8] et épaisse » consistant en forêts d’une contenance de 91a évaluée 1620 € ;

— Section D numero, [Cadastre 3] lieu-dit ,“[Localité 9] », consistant en des forêts d’une contenance de 1ha63a17ca évaluée 7181 € ;

— ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision successorale dépendant de la succesion de, [R], [S], [F], [M] .

— d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision successorale,

— de désigner un notaire pour procéder aux opérations,

— de désigner pour procéder au contrôle desdites opérations un juge du Tribunal judiciaire de Nice, en qualité de juge commis,

VOIR COMMETTRE tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de designer pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les Consorts, [M] et tel Juge du Siege pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés.

VOIR JUGER qu’en cas d’empechement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de NICE, mis au pied de requête.

DIRE que le Notaire convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles a l’accomplissement de sa mission, qu’il rendra compte au Juge des difficultes éventuellement rencontrées et qu’il pourra solliciter de lui toutes mesures de nature à faciliter le déroulement de sa tache.

DIRE que le même Notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre tel Expert choisi d’un commun accord par les parties ou a defaut desigée par le Juge.

DIRE que le Notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans un délai de 6 mois suivant sa designation, sous reserve de la suspension de ce delai tel que prévu a l’article 1369 du Code de procédure civile, état liquidatif qui comportera notamment les comptes entre les copartageants, les masses partageables, les droits des parties et la composition éventuelle des lots à répartir.

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’execution provisoire de la décision.

EN TOUTES HYPOTHESES,

CONDAMNER solidairement Madame, [A], [U], [M] épouse, [K] au paiement de 5000,00 € au titre de participation aux frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

RESERVER les dépens en frais privilégiés de partage.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Mme, [A], [M] épouse, [K] sollicite du Tribunal :

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de Madame, [R], [S], [F], [M]

En conséquence,

COMMETTRE tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre Madame, [A], [M] épouse, [K], Madame, [Y], [M] épouse, [L] et Monsieur, [E], [M] et tel de Mesdames, Messieurs les Juges du Siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés

JUGER qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple Ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal Judiciaire de NICE, mis au pied de requête

DIRE que le Notaire convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, qu’il rendra compte au Juge des difficultés éventuellement rencontrées et qu’il pourra solliciter de lui toutes mesures de nature à faciliter le déroulement de sa tâche

DIRE que le même Notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre tel Expert choisi d’un commun accord par les parties ou à défaut désigné par le Juge

DIRE que le Notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans un délai de 6 mois suivant sa désignation, sous réserve de la suspension de ce délai tel que prévu à l’article 1369 du Code de Procédure Civile, état liquidatif qui comportera notamment les comptes entre les copartageants, les masses partageables, les droits des parties et la composition éventuelle des lots à répartir

Et sur ce,

DONNER ACTE à Madame, [A], [M] épouse, [K] de sa demande de devenir propriétaire des parcelles de terrain non bâties situées sur la commune de, [Localité 5] suivantes :

— Section D, [Cadastre 3] lieu-dit «, [Adresse 5] » consistant en forêts d’une contenance de 1ha63a17ca évaluée à hauteur de 7181 € par Monsieur, [W], [I] le 24 août 2023

— Section D, [Cadastre 2] lieu-dit «, [Localité 8] » consistant en forêts d’une contenance de 91a, évaluée à hauteur de 1620 € par Monsieur, [W], [I] le 24 août 2023

— Section D, [Cadastre 1] lieu-dit «, [Localité 8] et épaisse » consistant en forêts d’une contenance de 1ha63a17ca, évaluée à hauteur de 6544 € par Monsieur, [W], [I] le 24 août 2023

Soit par le rachat des quotes-parts des indivisaires avec versement d’une soulte, soit par une attribution desdits biens immobiliers en nature dans son lot

DONNER ACTE à Madame, [A], [M] épouse, [K] de son opposition à la demande de vente aux enchères des parcelles de terrain non bâties cadastrées section D, [Cadastre 3] – ,D[Cadastre 2] et D, [Cadastre 1] situées sur la commune de, [Localité 5] au travers d’une procédure de licitation

DEBOUTER Madame, [Y], [M] épouse, [L] et Monsieur, [E], [M] de leur de vente sur licitation aux enchère publiques à la Barre du Tribunal Judiciaire de BESANCON des parcelles de terrain non bâties cadastrées section D, [Cadastre 3] – ,D[Cadastre 2] et D, [Cadastre 1] situées sur la commune de, [Localité 5]

CONDAMNER Madame, [Y], [M] épouse, [L] et Monsieur, [E], [M] à verser à Madame, [A], [M] épouse, [K], une somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025 avec clôture au 13 octobre 2025

et l’affaire fixée à plaider le 12 janvier 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la qualification de la décision

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire. Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Compétence territoriale

La compétence du Tribunal judiciaire de Nice pour connaître de l’action en partage de la succession de feue, [R], [M] décédée le, [Date décès 1] 2022 n’est pas contestée et pas contestable. En application des article 720 et 841 du Code civil et du dernier domicile de le défunte situé à, [Adresse 4], le Tribunal judiciaire de nice est compétent.

Sur la recevabilité de l’assignation en partage

L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Aucune irrecevabilité de l’assignation aux fins de partage n’a été soulevée.

En l’état il ressort de l’assignation et des pièces fournies que l’actif successoral de feue, [R], [M] décédée le, [Date décès 1] 2022 comprend notamment :

– des terres agricoles situées sur la commune de, [Localité 5] ayant fait l’objet dans les particuliers

– des avoirs bancaires détenus auprès de la, [1] pour un montant de 21 990,42 €

– des avoirs bancaires détenus auprès de la banque postale pour un montant de 7262,02 euros

– le montant du fermage du pour l’année 2022 sur une parcelle –

– des immeubles non bâtis consistant en des forêts situés à, [Localité 5]

– des champs situés à, [Localité 5]

– un appartement sis dans une copropriété à, [Adresse 4], via les cascades d’une valeur déclarée de 625 000 €

Il est établi que le partage amiable s’était heurté aux divergences des héritiers sur la rédaction de la déclaration de succession, la répartition du prix de vente de l’appartement de, [Localité 10] et la mise en vente des parcelles en forêt de Franche-Comté.

Sur le partage

En application de l’article 815 du code civil “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et la partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de terminer le partage amiable ou lorsque le partage amiable n’a été autorisé ou approuvé alors que l’on est dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Les indivisaires sollicitent la sortie de l’indivision.

Il convient dès lors d’ordonner la cessation de l’indivision successorale existant entre entre, [Y], [M],, [E], [M] et, [A], [M] et l’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage de la succession de feue Mme, [R], [M].

En l’état, le tribunal est saisi pour homologuer l’accord des parties relatifs à l’attribution en nature à, [A], [M] des parcelles sises sur la commune de, [Localité 5] dans sa part à revenir après partage. L’accord des parties préservant le droit des parties et la convention apparaissant conforme à l’ordre public, il y a lieu de prononcer l’homologation de l’accord auquel il sera donné force exécutoire.

Compte tenu de la complexité de règlement de succession il y a lieu à désignation d’un notaire et d’un juge commis à la surveillance des opérations de partage.

Les parties n’ayant pas émis de contestation sur les opérations dont a déjà été amiablement saisi Maître, [Q], [O] , notaire à, [Localité 6] , ce notaire sera désigné pour parvenir aux oéprations de comptes liquidations et partage.

Les parties sollicitent la désignation d’un juge commis vu la complexité des opérations, il y sera fait droit.

***

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Les dépens seront employés en frais de partage et seront en conséquence répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs

L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement

contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 815 et suivants du code civil,

Vu le décès de, [R], [M] survenu le, [Date décès 1] 2022 à, [Localité 4] (Inde),

Se déclare compétent au vu du dernier domicile de la défunte,

Homologue l’accord de, [Y], [M],, [E], [M] et, [A], [M] relatifs à l’attribution en nature à, [A], [M] épouse, [K] sur la commune de, [Localité 5] des parcelles comprises dans la succession de, [R], [M] :

— Section D numéro, [Cadastre 1] lieu-dit ,“[Localité 8]» consistant en forêts d’une contenance de 1ha40a50ca évaluée 6544 € ;

— Section D numero, [Cadastre 2] lieu-dit ,“[Localité 8] et épaisse » consistant en forêts d’une contenance de 91a évaluée 1620 € ;

— Section D numero, [Cadastre 3] lieu-dit ,“[Localité 9] », consistant en des forêts d’une contenance de 1ha63a17ca évaluée 7181 € ;

Ordonne la cessation de l’indivision sucessorale existante entre, [Y], [M],, [E], [M] et, [A], [M],

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu, [R], [M] décédée le, [Date décès 1] 2022 ,

Vu l’article 1364 du Code de procédure civile ,

Désigne Maître Maître, [Q], [O], notaire à, [Adresse 6] 67800 HOENHEIM pour procéder auxdites opérations,

Commet la Présidente de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Nice ou le juge chargé de la remplacer ou suppléer pour surveiller les opérations de partage (adresse courriel de correspondance :, [Courriel 1] Objet à rappeler pour toute correspondance : RG 24/3873 succession, [R], [M] )

RAPPELLE que le notaire désigné:

— devra réclamer des copartageant le versement d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant aux actes à dresser ainsi que, le cas échéant, les frais et débours (article R 444-61 du code de commerce) ;

— pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties qu’auprès des tiers sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel, qu’il pourra également accéder notamment aux fichiers FICOBA, FICOVIE, OEIL, UNOFI entreprise ;

— pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, notamment aux fins d’évaluation des biens immobiliers ;

— qu’en cas de désaccord sur le choix d’un expert dont le concours serait nécessaire, le juge commis sera saisi en vue de la désignation en application de l’article 1365 du code de procédure civile ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente ;

Rappelle que si les parties parviennent à un accord sur un partage amiable, il sera loisible au notaire saisi de dresser l’acte liquidatif et l’acte de partage sans nécessité d’homologation judiciaire, mais en vue d’en informer le juge commis en application de l’article 1372 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas énumérés à l’article 1364 ou prorogation autorisée pour un délai supplémentaire d’un an en application de l’article 1370 ;

Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile , toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule et même instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Dit n’y avoir lieu à faire application au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE