TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

ADJUDICATION JUDICIAIRE

JUGEMENT RENDU LE 28 Janvier 2025

N° RG 24/00039 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JNS7

N° MINUTE : 25/00011

Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 28 Janvier 2025 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame M-D MERLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de TOURS exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R 213-10 du code de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, greffier ;

POURSUIVANT :

SELARL MJ CORP, pris en la personne de Maître [U] mandataires judiciaires, demeurant [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SAS MAISONS TIDYSON suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tours en date du 9 novembre 2021, procédure étendue à monsieur [D] [P] par jugement du Tribunal de commerce de Tours en date du 22 mars 2022

représenté par M^e BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

DÉBITEURS :

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14]

non comparant

Madame [T] [M] [F] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8]

non comparante

I -EXPOSE PRÉALABLE :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La vente par voie d’adjudication judiciaire a été ordonnée par ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 18 juin 2024, publiée au service de la publicité foncière de Tours le 19 Août 2024, volume 2024 S, n° 38.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 3 mars 2023 .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 octobre 2024.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE OUEST”.

II -RÉQUISITIONS DE VENTE :

Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat de la SELARL MJ CORP a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :

DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 16] (37), Maison d’habitation sis [Adresse 7], cadastrée section AI n°[Cadastre 10] lieu dit [Localité 15] pour 10 a 37 ca et une bande de terrain d’une superficie de 16 m² cadastrée section AI n°[Cadastre 11] pour 16 a et une parcelle de terrain lieu dit [Localité 15] cadastrée section AI n°[Cadastre 12] pour 5 a et 34 ca.

Sur la mise à prix de 250000 Euros, avec faculté de baisse à [3].

Par enchères de 1000 Euros

Etant précisé que les frais préalables payables en sus du prix ont été taxés par le juge taxateur le 28 Janvier 2025 à la somme de 3939.62 Euros.

III – ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Maître [R] [W] de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat, de ses diligences puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Il a alors été procédé à la vente, sur mise à prix de 250000 Euros, au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

Aucune enchère n’a été portée pendant la durée de 90 secondes.

Maître [R] [W] de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS a alors demandé au juge de l’exécution que ce lot soit remis en vente sur la mise à prix abaissée conformément à l’ordonnance du juge-commissaire.

Ledit lot a alors été remis en vente au prix de 150000 Euros.

Les enchères ont été maintenues à la somme de 1000 Euros.

La dernière enchère a été portée à la somme de 237000 Euros par M^e Stanislas DE LA RUFFIE et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

M^e Stanislas DE LA RUFFIE a alors prié le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [O] [B] [K], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13] – TURQUIE et Madame [S] [J] [H] épouse [K], née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 17], demeurant ensemble [Adresse 1].

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente sur adjudication, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à M^e Stanislas DE LA RUFFIE, avocat es-qualités, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 237000 Euros (DEUX CENT TRENTE SEPT MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 3939.62 Euros (TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE NEUF EUROS SOIXANTE DEUX CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de Monsieur [O] [B] [K], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13] – TURQUIE et Madame [S] [J] [H] épouse [K], née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 17], demeurant ensemble [Adresse 1], sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai de la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l’immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 28 Janvier 2025.

Le greffier, Le juge de l’exécution,