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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 28 avr. 2025, n° 21/03108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 28 Avril 2025
N° RG 21/03108 – N° Portalis DBYF-W-B7F-IBMS
DEMANDEUR
Monsieur [V] [S]
Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Jean-Jacques LE PEN de la SAS LPLG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [J] [G]
Rep/assistant : Maître Catherine GAZZERI-RIVET de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Vincent GERARD de la SARL GERARD & CIRCEE, avocats au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 22 avril 2025 ;
le défendeur accepte expressément le désistement par conclusions du 23 avril 2025 ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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