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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 6 mai 2025, n° 25/01960 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01960 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDUE LE 06 MAI 2025
N° RG 25/01960 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JUZS
DEMANDERESSE
Madame [V] [L] épouse [I]
née le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocats postulant, Maître Elisabeth RABESANDRATANA de la SELARL RABESANDRATANA, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [L], intervenant volontaire,
venant aux droits de Monsieur [K] [U] [W] [L] décédé, son père et [O] [J] [A] [H] [M] décédée, sa mère
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS,
Madame [O] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS,
Madame [X] [L] divorcée [S]
née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de C. FLAMAND, Greffier,
Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état en date du 03 avril 2025 (RG : 22/2189),
Vu la saisine d’office du juge de la mise en état ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Attendu que l’ordonnance indique en page 4 :
“Fixe à 2 800 euros (deux mille huit cents euros) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par les sept parties, à hauteur de 700 euros chacune dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours.”
alors qu’il faut lire :
“Fixe à 2 800 euros (deux mille huit cents euros) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par les 4 parties, à hauteur de 700 euros chacune dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours.”
Il convient de faire droit à la requête comme indiqué dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement sans audience par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rectifie l’ordonnance du 03 avril 2025 (RG 22/2189) de la façon suivante :
“Fixe à 2 800 euros (deux mille huit cents euros) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par les 4 parties, à hauteur de 700 euros chacune dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours.”
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme ledit jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. FLAMAND
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
V. ROUSSEAU
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