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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 10, 16 janv. 2025, n° 24/03084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 24/03084 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJVZ
AFFAIRE : [M] [C]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
ORDONNE la modification du plan de redressement par voie de continuation de Madame [M] [C] arrêté par jugement du 14 septembre 2020;
MODIFIE les taux et le montant des échéances comme suit :
— Échéances des 14 septembre 2023 et 14 septembre 2024 : 5 % soit un montant annuel de 4 253,30 €
— Échéances des 14 septembre 2025, 14 septembre 2026 et 14 septembre 2027 : 8 % soit un montant annuel de 6 805,27 €
— Échéances des 14 septembre 2028 et 14 septembre 2029 : 15 % soit un montant annuel de 12 759,88 €
— Echéance du 14 septembre 2030 16 % soit un montant annuel de 13 610,47 € ;
DIT que les autres dispositions du plan demeurent inchangées;
DIT qu’en application des articles R. 626-21 et R. 626-45 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et du mandataire de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement et adressé en copie aux autorités mentionnées à l’article R. 621-7 du même code, applicable par renvoi de l’article R.626-46;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit;
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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