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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jcp baux, 6 juin 2025, n° 24/04327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00506
JUGEMENT
DU 06 Juin 2025
N° RC 24/04327
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 781 598 248
ET :
[J] [O]
[E] [O]
Débats à l’audience du 13 Mars 2025
copie et grosse le :
à
copie le :
à
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
TENUE le 06 Juin 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E.ESPADINHA
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Mars 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 06 Juin 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
D’une Part ;
ET :
Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [E] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante
D’autre Part ;
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